CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN BOUTIQUE S.A.R.L. C.C. WATCHES
PREAMBULE
Le Vendeur a pour activité tant en Principauté de Monaco qu’à l'étranger:
"l'import-export, courtage, l’intermédiation, l’achat, la vente en gros et au détail, sur place, par internet et sur foires et marchés, par voie d’enchères publiques ou privées en tous lieux le permettant dans le cadre d’évènements organisé par la societé, de montres, d'articles de maroquinerie, d'accessoires de mode et d'équipements, bijoux de collection, neufs et d'occasion, bijoux et métaux précieux, pierres précieuses ainsi que tous les accessoires s'y rapportant. Toutes prestations de service y afférent"
Le catalogue des Biens proposés à la vente par le Vendeur illustrés par des photographies n’ayant aucune valeur contractuelle, peut être consulté à partir du site
www.ccwatchesmc.com.
Les Parties conviennent que leurs relations relatives à la Vente des mêmes Biens en Boutique seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente en Boutique, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur, applicables uniquement à la vente à distance.
Article 1 - Définitions
“Bien”: tout produit disponible proposé à la vente par le Vendeur en Boutique ou tout autre produit sur Commande;
“Boutique”: local sis 11 Avenue Saint Michel où se tient le commerce de détail des Biens proposés à la vente par le Vendeur;
“Client”: personne qui reçoit des Biens disponibles proposés à la vente par le Vendeur ou sur Commande contre paiement;
"Commande": demande d’un ou plusieurs Biens spécifiques, ne figurant pas sur la liste des produits disponibles proposés par le Vendeur en Boutique, réalisée par le Client auprès du Vendeur à partir du Site ou en Boutique, et faisant l’objet d’une Vente en Boutique;
“Conditions Générales de Vente”: les CGV qui font l'objet des présentes;
“Formulaire de Recherche”: mandat de recherche confié par le Client au Vendeur entrant dans le cadre de son objet social;
“Prix Total”: le montant total du ou des Biens qui font l'objet de la Vente en Boutique ; ce montant s'entend toutes taxes comprises applicables en Principauté de Monaco, frais de livraison en Boutique compris;
“Site“: “
www.ccwatchesmc.com” à partir duquel le Client peut consulter le catalogue des Biens disponibles proposés à la vente par le Vendeur;
“Validation de la Commande”: au sens de l’article 5 des présentes;
“Vente en Boutique”: convention par laquelle le Vendeur s’oblige à livrer un ou plusieurs Biens disponibles ou sur Commande au Client en Boutique qui s’oblige à le(s) payer;
"Vendeur": la SARL C.C. WATCHES, dont le siège social est sis 11 Avenue Saint Michel à MONACO (98000), immatriculée au Répertoire du Commerce et de l’Industrie de la Principauté de Monaco sous le numéro 18S07627, représentée par son gérant en exercice;
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l'autre genre.
Article 2 - Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Boutique des Biens au Client.
Article 3 - Champ d’application
Les présentes CGV sont applicables à toutes les Ventes des Biens en Boutique par le Vendeur au Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la Validation de la Commande ou de la Vente en Boutique des Biens disponibles.
La Validation de la Commande ou la Vente en Boutique des Biens disponibles vaut donc vente au sens de l’article 1425 du code civil et acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Article 4 - Entrée en vigueur et Durée
Les présentes CGV entrent en vigueur à la Vente en Boutique telle que définie à l’article 5.1ou à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'article 5.2 des présentes, pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur conformément à l’article 11 des présentes.
Article 5 - Étapes de la conclusion de la Vente en Boutique
La Vente en Boutique sera conclue selon les modalités suivantes:
5.1 Vente de Biens disponibles en Boutique
⦁ Le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes:
- Prendre rendez-vous avec le Vendeur en Boutique afin d’examiner et le cas échéant, essayer, le ou les Biens disponibles proposés à la vente par le Vendeur susceptibles de l’intéresser;
- Vérifier que les éléments caractéristiques du ou des Biens examinés correspondent à sa demande;
- Remplir la fiche d’information Client du Vendeur;
- Procéder au paiement du Prix Total convenu au Vendeur selon les modalités prévues à l’article 7 des présentes;
- Sous réserve du bon encaissement par le Vendeur du Prix Total, le Client pourra retirer le ou les Biens en Boutique.
⦁ La vente n'est définitivement conclue qu'à compter de:
- la validation du règlement du Prix Total par carte
bancaire, en cas de règlement par carte bancaire;
- après encaissement définitif du virement du Prix Total lors d'un règlement par virement.
5.2 Vente de Biens sur Commande
⦁ Le Client souhaitant faire l’acquisition de produits spécifiques ne figurant pas sur la liste des Biens disponibles proposés par le Vendeur, pourra passer une Commande auprès du Vendeur.
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes:
- Remplir le Formulaire de Recherche à partir du Site ou en Boutique;
- Vérifier les éléments de la recherche et le cas échéant, identifier et
corriger les erreurs;
- Dans les meilleurs délais à compter de la réception du Formulaire de Recherche, le Vendeur présentera au Client le résultat de ses prospections;
- Si le Client est intéressé par l’acquisition d’un ou plusieurs Biens présentés par le Vendeur à l’issue de ses recherches, il devra signer en Boutique un bon de Commande pour le ou les Biens qu’il souhaite acquérir (ci-après
"Validation de la Commande") et verser un acompte égal à 30% du Prix Total de la Commande selon les modalités prévues à l’article 7 des présentes ;
Il devra en outre remplir la fiche d’information Client du Vendeur.
La Commande n'est définitivement acceptée par le Vendeur et, par conséquent, la vente conclue, qu'à compter de:
- la validation du règlement par carte bancaire, en cas de règlement de l’acompte par carte bancaire;
- après encaissement définitif du virement lors d'un règlement de l’acompte par virement.
- Le Vendeur notifiera au Client par courriel ou tout autre moyen écrit (sms, WhatsApp ou équivalent) la réception en Boutique du ou des Biens objet de la Commande;
- Le Client disposera alors d’un délai maximal de SEPT (7) jours, sauf meilleur accord intervenu par écrit entre les Parties, à compter du message écrit de notification susmentionné du Vendeur pour:
- régler le solde du Prix Total de la Commande selon les modalités prévues à l’article 7 des présentes;
- retirer le ou les Biens en Boutique, sous réserve du bon encaissement par le Vendeur du solde du Prix Total;
à défaut de quoi, le Vendeur considèrera que le Client a unilatéralement renoncé à la vente, ce que ce dernier reconnaît expressément.
Dans l’hypothèse où postérieurement à la Validation de la Commande:
- le Bien commandé par le Client devient indisponible pour quelque raison que ce soit, indépendante de la volonté du Vendeur, la vente sera caduque pour disparition de l’un de ses éléments essentiels et le Vendeur restituera sans délai au Client la totalité des sommes versées à ce titre;
- le Client renonce unilatéralement, pour quelque motif que ce soit à l’acquisition du ou des Biens objet de la Commande, toutes les sommes versées par le Client resteront acquises au Vendeur, ce que le Client accepte expressément et sans réserve en adhérant aux présentes CGV, sans préjudice des dommages et intérêts que le Vendeur pourra lui réclamer en réparation de son entier préjudice.
En tout état de cause, le Vendeur se réserve le droit de refuser tout mandat de recherche et toute Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
Le Prix des Biens sont indiqués en EUROS respectivement par article et référence sur le catalogue accessible à partir du Site et en Boutique.
Au moment de la Vente en Boutique, le prix à payer pour les Biens s'entend du Prix Total.
Le service TAX FREE n’est pas disponible.
Toutes taxes, droits de douane et frais qui pourraient être imposés au Client notamment à l’importation des Biens achetés dans un état situé en dehors de l’Union Européenne resteront à sa charge exclusive.
Les frais d’importation (taxes et droits de douane) des Biens et/ou de ses accessoires vendus en Boutique à toute autre adresse à la demande expresse du Client resteront à sa charge exclusive.
En cas de vol ou de perte par le transporteur, le Vendeur enregistre une réclamation auprès de ce dernier et ouvre un dossier de sinistre auprès de l’assurance.
Après enquête, si la réclamation remplit les conditions de remboursement de la police d’assurance, cette dernière procède au paiement soit entre les mains du Client directement, soit entre les mains du Vendeur qui reverse les sommes au Client, selon les délais et modalités fixés par la police d’assurance.
Dans l’hypothèse où la réclamation ne satisferait pas les conditions de remboursement du la police d’assurance du transporteur, le Vendeur ne saurait en aucun cas en être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit.
Article 7 - Modalités de paiement
Le Vendeur n’accepte que les paiements en EUROS.
Le paiement du Prix Total par le Client s'effectue par l'intermédiaire de l'un des moyens de paiement suivants:
➢ En espèces
Les paiements en espèces sont acceptés en Boutique jusqu’à un montant maximal de 9.900,00 EUROS par article dont le prix maximal est de 29.999,99 EUROS.
Si le prix du Bien est supérieur à la somme de 29.999,99 euros, aucun paiement en espèces, même partiellement, ne sera envisageable.
Le Vendeur sera tenu à des mesures d’identification et de vigilance conformément au Chapitre III de la n° 1.362 du 3 août 2009.
➢ Par carte bancaire
ce mode de paiement, est pris en considération par C.C. Montres à sa seule
et exclusive discrétion
Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Visa, MasterCard et American Express.
Les frais bancaires additionnels générés par le traitement des paiements en carte bancaire seront à la charge du Client, qui l’accepte expressément, et facturés en sus du Prix Total, pour un montant égal à 3% du montant total de la transaction.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client, après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Dans le cas où le débit du Prix Total ou du Prix Tout Compris selon les cas serait impossible, la Vente en Boutique serait immédiatement résolue de plein droit.
➢ Par virement bancaire
Le virement bancaire devra être émis par le Client d’un compte bancaire ouvert dans les livres d’un établissement bancaire traditionnel ou d’une banque en ligne notoirement connue, à l’exclusion de toute néo-banque, sur le compte bancaire du Vendeur dont les coordonnées lui seront communiquées en temps utile.
Les frais de gestion et d’émission du virement bancaire sont a la charge exclusive de l’acheteur
Dans l’hypothèse d’une vente sur Commande, l’acompte tel que prévu à l’article 5.2 et le solde du Prix Total devront provenir du même compte bancaire du Client.
Afin de pouvoir récupérer les Marchandises, le Vendeur doit avoir reçu le crédit, en devise utilisable.
Article 8 - Facturation
Pour les besoins de la facturation du ou des Biens objet de la Vente en Boutique, et conformément
à l’article 3 de la loi n°1.362 du 3août 2009, le Client devra communiquer au Vendeur, les documents suivants:
➢ Pour les personnes physiques:
- Piece d'identité recto et verso, ou du passeport en cours de validité;
- dans l’hypothèse où l’adresse de résidence à jour ne figurerait pas sur la pièce d’identité ou le passeport, un justificatif de l'adresse de résidence;
- la fiche d’information Client du Vendeur dûment remplie et signée;
➢ Pour les personnes morales:
- Une copie du certificat d'enregistrement de la société auprès du registre des Sociétés ou équivalent en fonction du pays de nationalité à jour, faisant apparaître l’adresse du siège social et le numéro d’enregistrement
- Statuts mis à jour avec les dernières modifications;
- Liste des bénéficiaires économiques;
- Piece d'identité recto et verso, des bénéficiaires économiques;
- TVA intracommunautaire.
Article 9 - Données nominatives et traitement
Les informations nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande et de la facturation des Ventes en Boutique.
Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel au Vendeur, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n°1.165 du 23 décembre 1993 modifiée relative à la protection des informations nominatives.
Par ailleurs, dans le cadre de son activité quotidienne, le Vendeur exploite les traitements automatisés ayant les finalités suivantes:
- “Gestion de la messagerie électronique”;
- “Gestion du service de téléphonie fixe et mobile”;
- “Gestion du fichier clients”;
- “Gestion de la vidéosurveillance”
Si le Client est concerné par ces traitements automatisés, il dispose conformément à la loi précitée, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant, qu’il peut exercer par voie postale.
Le Client doit adresser toute demande écrite relative à ses données personnelles à l'adresse suivante:
SARL C.C. Watches, 11 Avenue Saint Michel, 98000 MONACO
Article 10 - Politique de retour et droit de rétractation
Les Biens sont vendus par le Vendeur dans l’état où ils se trouvent au moment de la Vente en Boutique, ce que le Client accepte expressément pour les avoir vus sur les photographies non contractuelles figurant sur le catalogue accessible à partir du Site et/ou les avoir examinés en Boutique, ce qu’il accepte expressément.
S’agissant de Biens d’occasion, le Client ne pourra pas revendiquer la présence de petits défauts ou rayures dues à l’usage et à l’âge.
Aucun droit de rétractation n’est applicable à la Vente en Boutique
Article 11 - Garanties du Vendeur
11.1 La garantie d’authenticité
Le Vendeur n’est pas détenteur de sa propre marque.
Le Vendeur n’est pas un revendeur officiel des marques figurant sur le catalogue accessible à partir du Site ou en Boutique.
l garantit toutefois l’authenticité des Biens proposés à la vente au Client (aucune copie, ni contrefaçon).
A cet égard, il convient de préciser que les Biens proposés à la vente par le Vendeur sont des objets d’occasion, d'usage quotidien soumis à l'usure.
Il va donc de soi que notamment les montres nécessitent un entretien.
A titre d’exemple, une montre qui a été envoyée pour révision reste une montre originale et authentique, même si des composants ont été échangés.
Aussi, l'échange ou le remplacement d'éléments ne porte pas atteinte à l'originalité du Bien acheté.
11.2 La garantie commerciale
Dans l’hypothèse où le Bien ne serait plus sous la garantie du fabricant, le Vendeur offre au Client une garantie commerciale gratuite de DEUX (2) ans à compter de la vente.
Cette garantie commerciale couvre uniquement le bon fonctionnement du mouvement, à l’exclusion de tout dommage causé accidentellement (par exemple par un choc).
Le Vendeur confiera le Bien à un laboratoire spécialisé afin qu’un diagnostic soit posé et la réparation effectuée.
11.3 La garantie des vices cachés
Le Vendeur est soumis à la garantie légale à raison des défauts cachés des Biens
vendus prévue à l’article 1483 du code civil en ces termes:
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Conformément à l’article 1490 du même code:
“En matière mobilière, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de six mois à compter de la découverte du vice. (...)”.
Article 12 - Force Majeure
L'exécution par le Vendeur de ses obligations dans le cadre de la Vente en Boutique des Biens au Client sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Le Vendeur avisera le Client dans les meilleurs délais de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure.
Article 13 - Loi applicable et attribution de juridiction
La Vente en Boutique des Biens par le Vendeur au Client sera régie par la loi monégasque.
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution de la Vente en Boutique des Biens par le Vendeur au Client sera de la compétence exclusive des tribunaux de la Principauté de Monaco, nonobstant lieu de résidence du Client, pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 14 - Informations légales relatives au Vendeur
Toutes les informations légales relatives à la SARL C.C. Watches sont disponibles auprès des autorités compétentes de la Principauté de Monaco, notamment auprès du Répertoire du Commerce et de l’Industrie, ou sur simple demande, auprès de la société elle-même.
